Peut-on imposer des cours à distance pendant une mobilisation ? NON. En cas de fermeture du lycée, le proviseur peut demander aux enseignants d’assurer une continuité pédagogique comme donner du travail à faire aux élèves par exemple, mais il ne peut pas les contraindre d’assurer leurs cours en distanciel. Ce dernier point relève du volontariat des enseignants.
Les lycéens disposent-ils d’un droit de grève ? NON. Les lycéens sont soumis à une obligation d’assiduité (art. L511-1 et R511-11 du code de l’éducation). Une absence pour participer à un mouvement lycéen n’est pas reconnue comme un motif légitime d’absence (art. L131-8). Cela ne signifie pas que les lycéens sont privés de droits collectifs. Ils disposent de la liberté d’information et d’expression (art.L511-2) et le droit de réunion (art. R511-10)
La FCPE dénonce les absences non justifiées enregistrées dans le dossier scolaire alors que le jeune se mobilise, pratique qui peut s’apparenter à une entrave à l’expression citoyenne. N’hésitez pas à alerter le Conseil Local si votre enfant est concerné !
Quelle différence entre un rassemblement et un blocus ? Un rassemblement pacifique permet aux lycéens d’exprimer collectivement leurs revendications. Lorsqu’il se déroule sur la voie publique, il doit respecter les règles applicables aux manifestations et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui. Un blocus consiste à empêcher ou à entraver l’accès à l’établissement.
Que risque un lycéen qui participe à un blocus ? Sur le plan pénal, participer à un rassemblement pacifique ne constitue pas une infraction pénale. En revanche, des faits tels que des violences, des dégradations ou certaines entraves à la circulation, peuvent selon les circonstances être susceptibles de poursuites.
Sur le plan disciplinaire, des faits commis aux abords du lycée peuvent également relever d’une procédure disciplinaire lorsqu’ils sont liés à la qualité d’élève et à la vie du lycée. Selon les faits reprochés et leur gravité, l’élève peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Les sanctions prévues par le code de l’éducation vont de l’avertissement à l’exclusion définitive. Une sanction n’est pas automatique : les faits doivent être établis, la responsabilité individuelle examinée et la sanction proportionnée.
Votre enfant est convoqué en conseil de discipline, que faire ? Vous avez la possibilité de demander à la personne de votre choix de vous accompagner lors du conseil de discipline. Les parents élus peuvent vous aider. Sachez que toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée dans un délai de 8 jours auprès du recteur d’académie. Les procédures disciplinaires, articles R 511-12 à D 511-58 du code de l'éducation.
La plateforme Parcoursup opère-t-elle une remontée des informations sur les absences en classes pour les signaler ? NON. Aucune information spécifique sur les absences n’est demandée ni collectée sur Parcoursup. (source : parcoursup.gouv.fr)
Les lycéens peuvent-ils s’absenter pour participer à un mouvement ? Une absence pour participer à un mouvement lycéen n’est pas reconnue comme un motif légitime d’absence par l’article L131-8 du code : « Les seuls motifs réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent. Les autres motifs sont appréciés par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation. » L'autorité compétente est le rectorat pas le proviseur. Nous vous recommandons d'informer systématiquement le lycée des absences de votre enfant.
Quelles peuvent être les conséquences en cas d’absence à une évaluation ou en cas de devoir non rendu ? Il est interdit par les textes officiels de baisser la note d’un élève voire de lui mettre un zéro pour des motifs strictement disciplinaires. Concernant une absence à une évaluation ou un devoir non rendu, la DGESCO écrit dans un courrier du 20 février 2001 : « Un devoir non remis sans excuse valable, une copie blanche rendue le jour du contrôle, une copie manifestement entachée de tricherie, ou encore un travail dont les résultats sont objectivement nuls, peuvent justifier qu'on y ait recours. […] Pour ce qui est de l'absence à un contrôle de connaissances, si elle est justifiée, une épreuve de remplacement peut être mise en place ; si elle est injustifiée, elle implique une absence de notation qui aura une incidence sur la moyenne, calculée en fonction du nombre d'épreuves organisées au cours de la période de notation. »
Le proviseur peut-il supprimer le versement d’une bourse de lycée ou d’une bourse au mérite ? NON. L’article R531-31 du code de l’éducation stipule que « Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements. […] En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue. Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d’absence. […] » Par conséquent, le défaut d’assiduité (absences injustifiées et répétées) ne peut donner lieu qu'à des retenues financières proportionnelles et calculées selon un barème précis. Toute décision de suppression globale et définitive pour l'année (ou le trimestre) en dehors de ce calcul constitue un excès de pouvoir et une violation de la réglementation.
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Source : Site FCPE, article "Mouvement lycéen : conseils et repères", 15 octobre 2026
